Codes, lois et règlements de la République Française

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Code monétaire et financier

Article L133-16 du Code monétaire et financier

Publié le 01 nov. 2009
Article L133-16 du Code monétaire et financier
Section 5 : Obligations des parties en matière d'instruments de paiement
dans Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement
dans Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
dans Livre Ier : La monnaie
dans Partie législative
du Code monétaire et financier
Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés.

Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation.