Codes, lois et règlements

Code monétaire et financier

Article L133-16 du Code monétaire et financier

Publié le 13 janv. 2018 (1 version précédente)
Article L133-16 du Code monétaire et financier

Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées.

Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées.

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