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Code monétaire et financier

Article L133-18 du Code monétaire et financier

Publié le 03 juil. 2010 (1 version précédente)
Article L133-18 du Code monétaire et financier
Sous-section 1 : Régime de la responsabilité
dans Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée
dans Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement
dans Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
dans Livre Ier : La monnaie
dans Partie législative
du Code monétaire et financier

En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire.

Voir version précédente