Codes, lois et règlements de la République Française

Contenu

Informations

Code monétaire et financier

Article L133-2 du Code monétaire et financier

Publié le 03 juil. 2010 (1 version précédente)
Article L133-2 du Code monétaire et financier
Section 1 : Champ d'application et définitions
dans Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement
dans Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
dans Livre Ier : La monnaie
dans Partie législative
du Code monétaire et financier

Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé par contrat aux dispositions de l'article L. 133-1-1, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 133-7, des articles L. 133-8, L. 133-19, L. 133-20, L. 133-22, L. 133-23, L. 133-25, L. 133-25-1, L. 133-25-2 et au I de l'article L. 133-26.

Voir version précédente