Codes, lois et règlements

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Code monétaire et financier

Section 9 : Remboursement d'une opération de paiement ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeurqui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire
dans Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
dans Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
dans Livre Ier : La monnaie
dans Partie législative
du Code monétaire et financier
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Article L133-25-1 du Code monétaire et financier

Publié le 13 janv. 2018 (1 version précédente)
Article L133-25-1 du Code monétaire et financier

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 133-25-2, en cas de prélèvements visés à l'article 1er du règlement (UE) n° 260/2012, le payeur jouit d'un droit au remboursement inconditionnel dans les délais fixés à l'article L. 133-25.

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