Codes, lois et règlements de la République Française

Contenu

Informations

Code monétaire et financier

Article L133-27 du Code monétaire et financier

Publié le 01 nov. 2009
Article L133-27 du Code monétaire et financier
Section 10 : Frais applicables
dans Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement
dans Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
dans Livre Ier : La monnaie
dans Partie législative
du Code monétaire et financier
Lorsqu'une opération de paiement n'implique pas de conversion monétaire, chaque utilisateur est redevable des frais prélevés par son prestataire de services de paiement.