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Code monétaire et financier

Article L133-6 du Code monétaire et financier

Publié le 01 nov. 2009
Article L133-6 du Code monétaire et financier
Section 2 : Autorisation d'une opération de paiement
dans Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement
dans Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
dans Livre Ier : La monnaie
dans Partie législative
du Code monétaire et financier
I. ― Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.

Toutefois, le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent convenir que le payeur pourra donner son consentement à l'opération de paiement après l'exécution de cette dernière.

II. ― Une série d'opérations de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à l'exécution de la série d'opérations.