Codes, lois et règlements

Contenu

Informations

Code monétaire et financier

Section 2 : Autorisation d'une opération de paiement
dans Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
dans Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
dans Livre Ier : La monnaie
dans Partie législative
du Code monétaire et financier
Tous les articles de cette section : L133-6 L133-7 L133-8

Article L133-7 du Code monétaire et financier

Publié le 13 janv. 2018 (1 version précédente)
Article L133-7 du Code monétaire et financier

Le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement.

Le consentement peut être donné par l'intermédiaire du bénéficiaire ou d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement mentionné au 7° du II de l'article L. 314-1.

En l'absence d'un tel consentement, l'opération ou la série d'opérations de paiement est réputée non autorisée.

Le consentement peut être retiré par le payeur tant que l'ordre de paiement n'a pas acquis un caractère d'irrévocabilité conformément aux dispositions de l'article L. 133-8.

Le consentement à l'exécution d'une série d'opérations de paiement peut aussi être retiré, avec pour effet que toute opération postérieure est réputée non autorisée.

Voir version précédente