Codes, lois et règlements

Code monétaire et financier

Article L311-4 du Code monétaire et financier

Publié le 13 janv. 2018 (2 versions précédentes)
Article L311-4 du Code monétaire et financier

Ne sont pas considérées comme mise à disposition ou gestion de moyens de paiement les activités mentionnées aux 2° à 7° du III de l'article L. 314-1.

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