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Code monétaire et financier

Article L311-4 du Code monétaire et financier

Publié le 09 oct. 2016 (1 version précédente)
Article L311-4 du Code monétaire et financier
Section 3 : Définition des opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement
dans Chapitre Ier : Dispositions générales
dans Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
dans Livre III : Les services
dans Partie législative
du Code monétaire et financier

Ne sont pas considérées comme mise à disposition ou gestion de moyens de paiement les activités suivantes :

1° (abrogé)

2° Les opérations de paiement entre une entreprise mère et sa filiale, ou entre filiales d'une même entreprise mère, ou au sein d'un groupe, sans qu'aucun autre prestataire de services de paiement qu'une entreprise du même groupe ne fasse office d'intermédiaire.


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