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Code monétaire et financier

Sous-section 1 : Opérations de paiement isolées
dans Section 4 : Obligations d'information
dans Chapitre IV : Les services de paiement
dans Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
dans Livre III : Les services
dans Partie législative
du Code monétaire et financier
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Article L314-9 du Code monétaire et financier

Publié le 13 janv. 2018 (1 version précédente)
Article L314-9 du Code monétaire et financier

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux opérations de paiement et à la fourniture de services de paiement ne relevant pas d'une convention de compte de dépôt prévue au I de l'article L. 312-1-1 ou d'un contrat-cadre de services de paiement prévu à la sous-section 2.

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