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Code monétaire et financier

Article L522-1 du Code monétaire et financier

Publié le 30 janv. 2013 (1 version précédente)
Article L522-1 du Code monétaire et financier
Section 1 : Définition
dans Chapitre II : Les établissements de paiement
dans Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique
dans Livre V : Les prestataires de services
dans Partie législative
du Code monétaire et financier

Les établissements de paiement sont des personnes morales, autres que les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique et les personnes mentionnées au II de l'article L. 521-1, qui fournissent à titre de profession habituelle les services de paiement mentionnés àl'article L. 314-1.

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