Codes, lois et règlements

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Code monétaire et financier

Sous-section 1 : Agrément des établissements de paiement
dans Section 2 : Conditions d'accès à la profession
dans Chapitre II : Les établissements de paiement
dans Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique
dans Livre V : Les prestataires de services
dans Partie législative
du Code monétaire et financier
Tous les articles de cette section : L522-6 L522-7 L522-7-1 L522-8 L522-9 L522-10 L522-10-1 L522-11 L522-11-1

Article L522-7 du Code monétaire et financier

Publié le 13 janv. 2018 (1 version précédente)
Article L522-7 du Code monétaire et financier

Les établissements de paiement doivent disposer, au moment de l'agrément, d'un capital libéré d'un montant au moins égal à la somme fixée par voie réglementaire, selon que :

a) L'établissement de paiement ne fournit que le service de paiement de transmission de fonds ;

b) L'établissement de paiement fournit un service d'initiation de paiement ;

c) L'établissement de paiement fournit d'autres services de paiement.

Pour la détermination du capital minimum, la fourniture du service d'information sur les comptes mentionné au 8° du II de l'article L. 314-1 n'est pas prise en compte.

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