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Code monétaire et financier

Sous-section 1 : Agrément des établissements de paiement
dans Section 2 : Conditions d'accès à la profession
dans Chapitre II : Les établissements de paiement
dans Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique
dans Livre V : Les prestataires de services
dans Partie législative
du Code monétaire et financier
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Article L522-8 du Code monétaire et financier

Publié le 06 août 2018 (4 versions précédentes)
Article L522-8 du Code monétaire et financier

I. – L'administration centrale de tout établissement de paiement doit être située sur le même territoire national que son siège statutaire.

II. – Tout établissement de paiement agréé en France exerce au moins une partie de son activité de prestation de services de paiement sur le territoire français.

III. – Lorsqu'un établissement de paiement exerce des activités de nature hybride au sens de l'article L. 522-3, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que la personne responsable de la gestion des activités de services de paiement remplit les conditions mentionnées au a du III de l'article L. 522-6. L'Autorité peut exiger qu'une personne morale distincte soit créée pour les activités de services de paiement lorsque les autres activités de l'établissement de paiement portent ou menacent de porter atteinte à la santé financière de l'établissement de paiement ou à la qualité du contrôle opéré sur le respect par l'établissement de paiement des obligations qui lui sont imposées.

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