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Code monétaire et financier

Article L526-30 du Code monétaire et financier

Publié le 30 janv. 2013
Article L526-30 du Code monétaire et financier
Section 3 : Dispositions prudentielles
dans Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique
dans Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique
dans Livre V : Les prestataires de services
dans Partie législative
du Code monétaire et financier

Les établissements de monnaie électronique sont tenus de respecter les articles L. 522-14 à L. 522-18 lorsqu'ils fournissent des services de paiement, au sens du 1° de l'article L. 526-2.