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Code monétaire et financier

Article L526-7 du Code monétaire et financier

Publié le 11 déc 2016 (2 versions précédentes)
Article L526-7 du Code monétaire et financier
Sous-section 1 : Agrément
dans Section 2 : Conditions d'accès à la profession
dans Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique
dans Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique
dans Livre V : Les prestataires de services
dans Partie législative
du Code monétaire et financier

Avant d'émettre et de gérer de la monnaie électronique, les établissements de monnaie électronique obtiennent un agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après avis de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4.

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