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Code monétaire et financier

Article L526-8 du Code monétaire et financier

Publié le 28 juil. 2013 (1 version précédente)
Article L526-8 du Code monétaire et financier
Sous-section 1 : Agrément
dans Section 2 : Conditions d'accès à la profession
dans Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique
dans Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique
dans Livre V : Les prestataires de services
dans Partie législative
du Code monétaire et financier

Pour délivrer l'agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure de l'aptitude de l'entreprise requérante à garantir une gestion saine et prudente de l'établissement de monnaie électronique et apprécie la qualité des actionnaires ou associés qui détiennent une participation qualifiée.

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