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Code monétaire et financier

Article L612-21 du Code monétaire et financier

Publié le 28 juil. 2013 (3 versions précédentes)
Article L612-21 du Code monétaire et financier
Section 4 : Agréments et modifications de participations
dans Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
dans Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
dans Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
dans Partie législative
du Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit et publie la liste des personnes mentionnées au I de l'article L. 612-2 et aux articles L. 521-3 et L. 525-5.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

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