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Code monétaire et financier

Sous-section 2 : Les établissements de paiement
dans Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique
dans Chapitre V : Les prestataires de services
dans Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
dans Livre VII : Régime de l'outre-mer
dans Partie législative
du Code monétaire et financier

Article L745-8-1 du Code monétaire et financier

Publié le 06 août 2018 (4 versions précédentes)
Article L745-8-1 du Code monétaire et financier

I. – Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 522-1 à L. 522-2

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-3 Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 522-2 et L. 522-3

Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 522-4

Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 522-5

Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 522-6 à L. 522-7-1

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-8 Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 522-9

Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 522-10

Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 522-10-1, L. 522-11-1 à l'exception de son dernier alinéa, L. 522-11-2, L. 522-11-3 et L. 522-14

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 522-15

Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 522-15-1

Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 522-16

Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 522-17

Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 522-18

Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 522-19

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 522-20

Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

II. – Pour l'application du I :

1° Les références à la Banque de France sont remplacées par les références à l'institut d'émission d'outre-mer ;

2° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même effet ;

3° A l'article L. 522-6, les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de l'article L. 712-5 ” ;

4° Pour l'application de l'article L. 522-11-1, les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de l'article L. 712-5 ”.

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