Codes, lois et règlements

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Code monétaire et financier

Section 1 : Règles d'usage de la monnaie
dans Chapitre Ier : La monnaie
dans Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
dans Livre VII : Régime de l'outre-mer
dans Partie législative
du Code monétaire et financier

Article L751-1 du Code monétaire et financier

Publié le 13 janv. 2018 (7 versions précédentes)
Article L751-1 du Code monétaire et financier

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :



ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 112-6, à l'exception de son dernier alinéa de son I et de son II bis

Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 112-6-1 et L. 112-7

Résultant de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

L. 112-11

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 112-12

Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 112-13

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 171-1 à L. 171-3

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017


II.-1° Pour l'application des articles L. 171-1 à L. 171-3 :

•" 3 000 euros" sont remplacés par les mots : "358 000 francs CFP" ;

• " 15 000 euros" sont remplacés par les mots : " 1 790 000 francs CFP" ;

• " 75 000 euros" sont remplacés par les mots :"8 950 000 francs CFP" ;

• " 375 000 euros" sont remplacés par les mots : "44 750 000 francs CFP" ;

2° Pour l'application de l'article L. 171-3, les références au code de la consommation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.

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