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Code monétaire et financier

Article L753-7-3 du Code monétaire et financier

Publié le 22 août 2015 (2 versions précédentes)
Article L753-7-3 du Code monétaire et financier
Section 3 : Dispositions communes aux établissement de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique
dans Chapitre III : Les services
dans Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
dans Livre VII : Régime de l'outre-mer
dans Partie législative
du Code monétaire et financier

Le chapitre VI du titre Ier du livre III est applicable en Polynésie française, dans sa version en vigueur au 1er juillet 2013.

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