Codes, lois et règlements

Contenu

Informations

Code monétaire et financier

Section 5 : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers.
dans Chapitre III : Les services
dans Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
dans Livre VII : Régime de l'outre-mer
dans Partie législative
du Code monétaire et financier

Article L753-9 du Code monétaire et financier

Publié le 13 janv. 2018 (9 versions précédentes)
Article L753-9 du Code monétaire et financier

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :



ARTICLE APPLICABLE

DANS LEUR RÉDACTION

L. 330-1

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015

L. 330-2

Résultant de l'ordonnance n° 2011-391 du 14 avril 2011

L. 330-3

Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 330-4

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017




II.-Pour l'application du I :

1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références à la France ;

2° Les références aux autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références des Etats autres que la France ;

3° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ;

4° Pour l'application de l'article L. 330-1, l'avant-dernier alinéa du II est complété par les mots : “, ou la loi applicable localement ”.



Voir 9 versions précédentes