Codes, lois et règlements de la République Française

Contenu

Informations

Code monétaire et financier

Article L755-8-5 du Code monétaire et financier

Publié le 11 déc 2016 (1 version précédente)
Article L755-8-5 du Code monétaire et financier
Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique
dans Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique
dans Chapitre V : Les prestataires de services
dans Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
dans Livre VII : Régime de l'outre-mer
dans Partie législative
du Code monétaire et financier

I.-Le chapitre VI du titre II du livre V, à l'exception des articles L. 526-21 à L. 526-26, est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.

II.-1° A l'article L. 526-7, les mots : " de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 " ;

2° Aux articles L. 526-13, L. 526-32 et L. 526-36, les références au code de commerce sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le même objet ;

3° Au dernier alinéa de l'article L. 526-17 :

a) Les mots : " Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, " sont supprimés ;

b) La deuxième phrase est supprimée.



Voir version précédente