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Code monétaire et financier

Article L755-8-5 du Code monétaire et financier

Publié le 06 août 2018 (3 versions précédentes)
Article L755-8-5 du Code monétaire et financier

I. – Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 526-1 à L. 526-4

Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 526-5

Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 526-6

Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 526-7 à L. 526-10

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 526-11

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016

L. 526-12

Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 526-13 et L. 526-14 Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 526-15

Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 526-16 à L. 526-18

Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 526-19

Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 526-20 et L. 526-27

Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-28 Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 526-29

Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 526-30

Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 526-31

Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 526-32

Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 526-33 et L. 526-34

Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 526-35

Résultant de l'ordonnance n° 2013-792 du 30 aout 2013

L. 526-36, L. 526-37

Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 526-38

Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 526-39

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015

L. 526-40

Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 572-5 à L. 572-12

Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

II. – Pour l'application du I :

1° Les références au code de commerce sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le même objet ;

2° Aux articles L. 526-7 et L. 526-19, les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 ” ;

3° Au dernier alinéa de l'article L. 526-17 :

a) Les mots : “ Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, ” sont supprimés ;

b) La deuxième phrase n'est pas applicable.

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