Codes, lois et règlements de la République Française

Contenu

Informations

Code monétaire et financier

Article L755-8 du Code monétaire et financier

Publié le 11 déc 2016 (5 versions précédentes)
Article L755-8 du Code monétaire et financier
Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement
dans Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique
dans Chapitre V : Les prestataires de services
dans Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
dans Livre VII : Régime de l'outre-mer
dans Partie législative
du Code monétaire et financier

I.-Le chapitre Ier du titre II du livre V est applicable en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II.

L'office des postes et télécommunications de Polynésie française est considéré comme prestataire de services de paiement sans être soumis aux dispositions du chapitre II du livre V lorsqu'il fournit des services de paiement dans les limites des dispositions législatives qui le régissent, sous réserve des adaptations prévues au II.

II.-Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :

1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : ", après avis de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : ", après avis de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 " ;

2° Au troisième alinéa du II, les mots : " à la Banque de France " sont remplacés par les mots : " à l'Institut d'émission d'outre-mer ".

III.-Les articles L. 572-5 à L. 572-12 y sont également applicables.


Voir 5 versions précédentes