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Code monétaire et financier

Article L763-7-3 du Code monétaire et financier

Publié le 22 août 2015 (2 versions précédentes)
Article L763-7-3 du Code monétaire et financier
Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique
dans Chapitre III : Les services
dans Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
dans Livre VII : Régime de l'outre-mer
dans Partie législative
du Code monétaire et financier

Le chapitre VI du titre Ier du livre III est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa version en vigueur au 1er juillet 2013.

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