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Code monétaire et financier

Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique
dans Chapitre III : Les services
dans Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
dans Livre VII : Régime de l'outre-mer
dans Partie législative
du Code monétaire et financier
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Article L763-7-3 du Code monétaire et financier

Publié le 13 janv. 2018 (3 versions précédentes)
Article L763-7-3 du Code monétaire et financier

I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


ARTICLE APPLICABLE

DANS LEUR RÉDACTION

L. 316-1

Résultant l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

II. – Les références au code civil sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même effet.

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