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Code monétaire et financier

Article L763-9 du Code monétaire et financier

Publié le 19 déc 2015 (8 versions précédentes)
Article L763-9 du Code monétaire et financier
Section 5 : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers.
dans Chapitre III : Les services
dans Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
dans Livre VII : Régime de l'outre-mer
dans Partie législative
du Code monétaire et financier

Les articles L. 330-1 à L. 330-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa du I et des onzième et douzième alinéas du II de l'article L. 330-1 et sous réserve des dispositions suivantes :

Pour l'application de l'article L. 330-1 :

1° Au 1° et au 2° du II, les références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références aux Etats autres que la France ;

2° L'avant-dernier alinéa du II est complété par les mots : ", ou la loi applicable localement".


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