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Code monétaire et financier

Article L765-8 du Code monétaire et financier

Publié le 11 déc 2016 (6 versions précédentes)
Article L765-8 du Code monétaire et financier
Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement
dans Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique
dans Chapitre V : Les prestataires de services
dans Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
dans Livre VII : Régime de l'outre-mer
dans Partie législative
du Code monétaire et financier

I.-Le chapitre Ier du titre II du livre V est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II.

II.-Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :

1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : ", après avis de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : ", après avis de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 " ;

2° Au troisième alinéa du II, les mots : " à la Banque de France " sont remplacés par les mots : " à l'Institut d'émission d'outre-mer ".

III.-Les articles L. 572-5 à L. 572-12 y sont également applicables.


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