Codes, lois et règlements

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Code monétaire et financier

Chapitre II : Obligations relatives au gel des avoirs
dans Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
dans Livre V : Les prestataires de services
dans Partie réglementaire
du Code monétaire et financier
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Article R562-2 du Code monétaire et financier

Publié le 10 janv. 2010 (5 versions précédentes)
Article R562-2 du Code monétaire et financier

Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 qui détiennent ou reçoivent des fonds, des instruments financiers ou des ressources économiques pour le compte d'un client faisant l'objet d'une mesure de gel mettent immédiatement en œuvre cette mesure et en informent sans délai le ministre chargé de l'économie.

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