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Code monétaire et financier

Chapitre II : Obligations relatives au gel des avoirs
dans Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
dans Livre V : Les prestataires de services
dans Partie réglementaire
du Code monétaire et financier
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Article R562-4 du Code monétaire et financier

Publié le 10 janv. 2010
Article R562-4 du Code monétaire et financier

Le ministre chargé de l'économie peut autoriser le paiement ou la restitution des fonds, instruments financiers ou ressources économiques faisant l'objet d'une mesure de gel, à une personne non visée par une telle mesure qui lui en fait la demande, si cette personne est titulaire sur ces fonds, instruments financiers ou ressources économiques d'un droit acquis avant la mesure de gel ou si une décision juridictionnelle devenue définitive lui accorde un tel droit, à la suite d'une procédure juridictionnelle engagée avant que cette mesure ait été prononcée.