Codes, lois et règlements

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Code monétaire et financier

Chapitre II : Obligations relatives au gel des avoirs
dans Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
dans Livre V : Les prestataires de services
dans Partie réglementaire
du Code monétaire et financier
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Article R562-5 du Code monétaire et financier

Publié le 10 janv. 2010
Article R562-5 du Code monétaire et financier

Les autorisations mentionnées aux articles R. 562-1 à R. 562-4 sont, le cas échéant, subordonnées aux conditions ou accords que les autorités françaises sont tenues de respecter ou d'obtenir en vertu des résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations unies ou des actes pris en application de l'article 15 du traité sur l'Union européenne.

Si l'autorisation est subordonnée à l'accord d'une instance internationale, les délais mentionnés aux mêmes articles sont prolongés des délais nécessaires pour l'obtenir.