Codes, lois et règlements

Code monétaire et financier

Article R612-21-1 du Code monétaire et financier

Publié le 24 mai 2015
Article R612-21-1 du Code monétaire et financier
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution propose à la Banque centrale européenne de prononcer le retrait de l'agrément de l'établissement de crédit en cause, elle recueille au préalable l'avis du collège de résolution lorsque cet établissement de crédit fait l'objet de l'une des mesures de résolution prévues à l'article L. 613-31-16.