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Code monétaire et financier

Article R746-2 du Code monétaire et financier

Publié le 21 nov. 2016 (9 versions précédentes)
Article R746-2 du Code monétaire et financier
Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
dans Section 1 : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
dans Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
dans Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
dans Livre VII : Régime de l'outre-mer
dans Partie réglementaire
du Code monétaire et financier

I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI, à l'exception des articles R. 612-20-1 et D. 612-23, ainsi que du dernier alinéa du I de l'article R. 612-29-3 et de l'article R. 612-50, est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II.

L'article R. 612-29-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1560 du 18 novembre 2016 modifiant l'article R. 612-29-3 du code monétaire et financier.

II.-1° Au I de l'article R. 612-7, les mots : " ainsi qu'à l'article L. 334-1 du code des assurances " sont supprimés ;

2° Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé :

" II.-Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 est effectué par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III de l'article R. 612-18 ; "

3° A l'article R. 612-20, les 2°, 4° et 5° du I ne sont pas applicables ;

4° Au III de l'article R. 612-24, les mots : " des articles L. 613-20-2 et L. 613-5 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 613-20-2 " ;

5° A l'article R. 612-37, les références au code des assurances, au code de la mutualité et au code de la sécurité sociale sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Les articles D. 612-53 à D. 612-58 s'appliquent uniquement aux personnes mentionnées au A du I de l'article L. 612-2.

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